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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les droits et obligations entre le site www.clictherapeutes.com (ci-après « Le Site ») et les Thérapeutes et praticiens inscrits et utilisant les services proposés par Le Site (ci-après « Thérapeutes »).

 

1 – DÉFINITIONS

Editeur : désigne le propriétaire du site www.clictherapeutes.com.

Inscription : désigne un forfait gratuit ou payant donnant accès à tout ou partie des Services Payants et/ou gratuits sur une période limitée stipulée dans l’abonnement.

Services : désignent l’ensemble des Services qu’il soit payants ou gratuits, mis à la disposition des Thérapeutes après inscription en tant que Thérapeute sur le Site.

Services Payants : désignent le ou les services payants accessibles aux Thérapeutes disposant d’un Inscription valide.

Migration : désigne l’évolution, à l’initiative du Thérapeute inscrit, vers un Abonnement d’un montant plus élevé.

 

2 – OBJET

Le Site, plateforme francophone, offre aux Thérapeutes un Service de référencement sur l’annuaire du Site et un espace dédié leur permettant de présenter leur activité professionnelle au public. Le Site permet également aux Thérapeutes ayant souscrit une Inscription d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site afin que ces derniers sollicitent éventuellement des rendez-vous de consultation.

 

3 – APPLICABILITÉ DES CGV

L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve aucune par le Thérapeute des présentes CGV.

Les présentes CGV et les Services qu’ils soient gratuits ou payants peuvent être à tout moment modifiés sans notifications. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Inscription souscrite par le Thérapeute prendra effet instantanément à la mise en ligne des CGV actualisées.

Le refus des nouvelles CGV par un Thérapeute devra être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Thérapeute sera réputé avoir accepté les modifications.

La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : www.clictherapeutes.com/conditions-generales-de-vente. Il appartient au Thérapeute de prendre connaissance de la version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.

 

4 – CRÉATION DE COMPTE

De sorte à pouvoir utiliser et exploiter les Services proposés par le Site, le Thérapeute doit créer un compte sur le Site en remplissant le formulaire d’inscription obligatoire et en le renseignant de manière honnête.

Dans l’hypothèse où le Thérapeute fournirait des données d’inscription falsifier ou inexactes, le Site sera en droit de suspendre momentanément ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de l’unique responsabilité du Thérapeute inscrit sur le Site de conserver comme confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. Le Site ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la falsification ou de la perte par le Thérapeute des identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

Le Site n’est pas techniquement en mesure de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Thérapeute inscrit estime qu’une personne utilise à son insu ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement et par écrit l’éditeur du Site.

 

5 – UTILISATION DES SERVICES

L’utilisation des Services proposés par le Site, le Thérapeute doit impérativement être référencé sur le Site, le Thérapeute devra pour se faire créer et renseigner une fiche Thérapeute sur le Site.

Le Thérapeute prend l’engagement sur l’honneur de fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à les tenir à jour. Le Site se réserve le droit de priver définitivement ou de suspendre l’accès au Site du Thérapeute sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Thérapeute et sans droit d’indemnité ni information préalable.

 

6 – AGENDA ET PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Sous réserve d’avoir souscrit une Inscription incluant les services d’agenda et de prise de rendez-vous en ligne, le Thérapeute aura accès à un agenda en ligne lui permettant de préciser ses plages horaires de disponibilité et d’avoir accès aux demandes de rendez-vous des utilisateurs du Site.

Le Thérapeute est responsable de la bonne tenue de son agenda et de la mise à jour de ses disponibilités sur le Site.

Toute nouvelle demande de rendez-vous apparaîtra sur l’agenda en ligne du Thérapeute. Les demandes de rendez-vous pourront être notifiées par courriel et/ou par SMS au Thérapeute sous réserve d’avoir souscrit la formule permettant d’avoir accès à cette fonction. Le Thérapeute devra confirmer à l’utilisateur son acceptation de rendez-vous.

Le Thérapeute s’engage à répondre à toute demande de rendez-vous dans les meilleurs délais et reste seul responsable de la bonne exécution de ceux-ci.

Le Thérapeute est informé et accepte que chaque prise de rendez-vous en ligne par les Utilisateurs du Site donne droit une rétribution financière forfaitaire au Site. Elle reste dûe même dans le cas où l’Utilisateur ne se présenterait pas au rendez-vous.

Dans la mesure où un rendez-vous pris sur le Site serait annulé par le Thérapeute, ce dernier s’engage à mettre à jour son agenda en ligne. Si la fréquence de rendez-vous annulés par le Thérapeute est considérée comme trop importante, notamment en cas de réclamations répétées des utilisateurs, le Site se réserve le droit de mettre fin à son compte et de suspendre l’accès du Thérapeute au Site sans préavis ni indemnité.

 

7 – INSCRIPTION

Le Site propose plusieurs niveaux d’Inscription et de référencement. Le Thérapeute a la possibilité de souscrire à une Inscription lui donnant accès à des Services payants.

Les Servies des différents types d’Inscription sont stipulés sur le Site lors de la l’Inscription du Thérapeute.

Le Site se réserve le droit de résilier l’Inscription et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement du Thérapeute de toute échéance de prélèvement ou de non reconduction de l’Inscription.

Le montant de l’Inscription réputé d’actualité est celui-ci précisé sur le Site au moment de l’Inscription. Il pourra être révisé à tout moment et notamment en cas de reconduction de l’Inscription.

Le prix de l’Inscription indiqué sur Le Site s’entend net de TVA conformément, TVA non applicable, article 293B du CGI (Code Général des Impôts français).

 

8 – MIGRATION

Dans le cas où un Thérapeute déjà inscrit souhaite bénéficier de Services supplémentaires payants ou non, il peut migrer vers une Inscription supérieure et bénéficier immédiatement, sous réserve de paiement effectué par les moyens présents sur le Site, des Services supplémentaires souscrits.

Le Thérapeute inscrit sera alors facturé pour la période à compter du jour de la Migration.

 

9 – DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UNE INSCRIPTION

L’utilisation des Services par le Thérapeute est valable le temps de la durée de l’Inscription.

L’accès aux Services reste résiliable par les deux parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par courriel à l’autre partie.

Dans le cas d’une Inscription annuelle, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Inscription en cours. Le Thérapeute ne pourra prétendre à aucun remboursement.

10 – PUBLICATION D’ARTICLE PAR LE THERAPEUTE

Selon l’Inscription choisie par le Thérapeute, celui-ci aura la possibilité de publier sur le Site en son propre nom et son exclusive responsabilité des articles en rapport avec sa ou ses spécialités.

Le Thérapeute est informé que l’Editeur modère les articles avant mise en ligne. Le Thérapeute ne pourra en conséquence procéder à aucune réclamation que ce soit dans l’hypothèse ou un ou plusieurs de ces articles ne seraient pas publiés.

Le Thérapeute est également informé que les utilisateurs du Site disposant d’un compte peuvent commenter les articles et rédactionnels en ligne.

Le Thérapeute, pour chaque article, devra mentionner son prénom et son nom, sa spécialité, sa ville, son code postal ainsi que son pays d’exercice.

11 – LABEL THÉRAPEUTE EXPERT

Entendu, qu’au moins en France, la pratique des médecines douces n’est ni règlementée ni reconnue par l’état, l’Editeur a créé un label de confiance dans l’intérêt premier des utilisateurs du Site et des patients en général.

Le Thérapeute ayant souscrit à la formule d’Inscription qui le propose sur le Site peut librement en faire ou pas la demande auprès de l’Editeur.

Dans ce cas, le Thérapeute devra fournir à l’Editeur les renseignements et pièces justificatives suivantes en téléchargement depuis le Site :

  • Identité personnelle complète avec adresse postale du lieu d’exercice.

  • Un numéro de téléphone et une adresse mail valides.

  • Éventuellement l’URL de son site internet.

  • Une photocopie recto-verso de sa pièce d’identité.

  • La photocopie de ses diplômes et/ou de ses certifications pour lesquelles il souhaite obtenir le label.

  • Un justificatif d’exercice professionnel d’au moins 2 ans.

  • Au moins trois témoignages vérifiables de patients.

  • La photocopie d’une assurance Responsabilité Civile en cours de validité.

  • L’acceptation du code déontologique du Site.

A réception des justificatifs, l’Editeur dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour accorder ou pas le label au Thérapeute. En cas de non attribution du label, le Thérapeute ne pourra en aucun cas demander le remboursement du montant de son Inscription.

Une mention distinctive sera visible sur la fiche personnelle du Thérapeute labellisé.

La durée d’exploitation du label par le Thérapeute est limitée à la durée de son Inscription sur le Site et pour l’option d’inscription que le propose. La nom reconduction de son inscription par le Thérapeute met implicitement fin à l’utilisation du label par le Thérapeute.

Le Thérapeute labellisé peut en informer par quelque moyen que ce soit (site internet, réseaux sociaux, cartes de visites, publications, publicités) le public. Il peut également reproduire le logo spécifique.

Dans le cadre de l’exploitation du label par le Thérapeute, l’Editeur pour procéder à des enquêtes téléphoniques auprès des utilisateurs du Site ayant pris rendez-vous en ligne.

L’Editeur pourra également adresser au Thérapeute des clients mystères afin d’estimer et d’évaluer la qualité des prestations et le professionnalisme du Thérapeute. En fin de séance, le client mystère se dévoilera au Thérapeute qui accepte d’ores et déjà de dispenser de paiement le client mystère.

 

12 – OBLIGATIONS DES THÉRAPEUTES

Les Thérapeutes s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.

Dans ses conditions, il est interdit au Thérapeute :

  • De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réalise ou encire qu’il ne dispose des compétences nécessaires,

  • D’ouvrir plus d’un compte sur le Site,

  • D’utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de l’entité qui le publie)

  • D’utiliser Le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination légitime du Site,

  • D’utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, de réaliser des indexations, d’explorer ou d’extraire les données répertoriées sur le Site.

Si l’éditeur du Site estime bien-fondé que le Thérapeute ne respecte pas les présentes CGV, et à son entière discrétion, il peut supprimer ou suspendre le compte et l’accès au Site au Thérapeute. L’éditeur pourra prendre toutes mesures légales à l’encontre du Thérapeute.

 

13 – RESPONSABILITÉ

Le Thérapeute comprend que, pour l’ensemble des contenus et informations qu’il fournit à la au Site, le rôle limité du Site à celui de simple hébergeur.

De plus, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.

Le Thérapeute s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect de la législation française en vigueur ou de celle du pays dans lequel il exerce, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, le Thérapeute s’engage à garantir l’éditeur du Site contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Thérapeute pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation français, le Thérapeute reconnaît que l’éditeur du Site a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information pré-contractuelle concernant les prestations qu’il propose sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication du Thérapeute desdites informations.

L’éditeur du Site s’efforce de tout mettre en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Thérapeute ne peut accéder de façon temporaire au Site.

De même, si l’éditeur s’efforce de garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, il ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site.

 

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’éditeur du Site reste intégralement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, contenus, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément mentionnés sur les différentes formules d’Inscription sont la propriété de l’éditeur.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGV, l’éditeur concède au Thérapeute un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation strictement personnelle et une finalité conforme à la destination normale du Site.

Le contenu fourni par le Thérapeute ou créé par celui-ci lors de son utilisation du Site reste sous sa responsabilité exclusive. Le Thérapeute concède à l’Editeur un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’inscription et d’exécution des Services auprès du Thérapeute sans limitation géographique et notamment les articles publiés par le Thérapeute sur le Site. Il est clairement fait mention ici que le Thérapeute reste intégralement et seul responsable de ses écrits, images et photos, articles publiés sur le Site. Les articles doivent avoir une finalité informative pour l’internaute sur une pratique définie ou sur une problématique précise. Les articles rédigés par un Thérapeute à fins commerciales ou publicitaires (formations, stages, ateliers, conférences, salons, promotions) ou en encore des articles intégrant un lien internet externe quel qu’il soit ou une adresse physique ou un encore un numéro de téléphone ne seront pas validés par le Site sans que le Thérapeute puisse prétendre à une quelconque contrepartie.

L’éditeur pourra notamment reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus, informations, renseignements concernant le Thérapeute inscrit sur tout ou partie des Services (sur le Site, par courriel) et/ou dans les mailings de l’éditeur et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet).

Le Thérapeute reconnaît que tout contenu édité par lui et qui seront accessibles depuis le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser publiquement sur Internet. Le Thérapeute garantit à ce titre l’éditeur contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement l’Editeur de frais et pertes qui pourraient de ce fait lui être causés.

 

15 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Thérapeute  se voit informer que l’Editeur procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.

Le Thérapeute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi française en adressant un courriel à l’Editeur.

Le traitement des données et l’utilisation des données personnelles sont plus détaillées à l’adresse www.clictherapeutes.com 

 

16 – SITE TIERS

Le Site peut mentionner des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par l’Editeur.

L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

 

17 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

17.1 Cession

Les présentes CGV sont conclues en considération de la personne du Thérapeute et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

17.2 Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.3 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

17.4 Prescription

Toute réclamation contre l’Editeur en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an.

17.5 Indépendance des parties

Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

 

18 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par les lois françaises.

À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions des Alpes Maritimes, France.

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